DECRET·n° 94-672·8 août 1994
Décret n°94-672 du 8 août 1994 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
En vigueur depuis le 8 août 1994 7 articles 7 versions historisées
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