Art. 2
En vigueur depuis le 9 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret sont détruites avant l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a été produit le compte de campagne auquel elles se rattachent.
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Prolegi/LEGITEXT000005616362#art-2