Chapitre Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Art. 22
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte. Les articles 1er, 2, 12 et 18, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616372#art-22