DECRET·n° 94-680·3 août 1994
Décret n°94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral
En vigueur depuis le 3 août 1994 2 articles 2 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de médecins.Chapitre II : Constitution de la société d'exercice libéral de médecins.
capo Chapitre III : Capital social.Chapitre III : Capital social.
capo Chapitre IV : Fonctionnement de la société d'exercice libéral.Chapitre IV : Fonctionnement de la société d'exercice libéral.
capo Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.Chapitre V : Relations avec l'assurance maladie.
Art. 22Art. 23