Art. 6
En vigueur depuis le 10 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 54-424 du 10 avril 1954 modifié relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense nationale exerçant leurs fonctions de contrôle en usine hors de leur service d'attache est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616364#art-6