DECRET·n° 94-681·3 août 1994
Décret n°94-681 du 3 août 1994 relatif aux indemnités de déplacement des personnels civils de l'ordre technique du ministère de la défense exerçant leurs fonctions de surveillance ou de contrôle en usine hors de leur service d'attache
En vigueur depuis le 3 août 1994 7 articles 7 versions historisées
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