Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Une majoration exceptionnelle est attribuée aux ménages ou personnes bénéficiaires au titre de l'année 1994 de l'allocation de rentrée scolaire. Le montant de cette majoration exceptionnelle est fixé à 1 089 F pour chaque enfant ouvrant droit à ladite allocation.
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Prolegi/LEGITEXT000005616392#art-1