Sect. Section 7 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Art. 16
En vigueur depuis le 22 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est répartie entre celles-ci à raison de : 50 p. 100 proportionnellement à la population de chaque circonscription ; 45 p. 100 proportionnellement au nombre de points attribués à chaque circonscription en fonction de son éloignement du chef-lieu du territoire, à savoir : a) Uvéa : 100 ; b) Alo : 120 ; c) Sigave : 120 ; 5 p. 100 proportionnellement à la superficie de chaque circonscription.
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Prolegi/LEGITEXT000005616424#art-16