DECRET·n° 94-704·17 août 1994
Décret n°94-704 du 17 août 1994 fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte
En vigueur depuis le 17 août 1994 12 articles 12 versions historisées
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sezione Section 1 : Dispositions communes.Section 1 : Dispositions communes.
Art. 2Art. 3Art. 4sezione Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8sezione Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte.Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 9sezione Section 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie.Section 5 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
sezione Section 6 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française.Section 6 : Dispositions applicables aux communes du territoire de la Polynésie française.
sezione Section 7 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.Section 7 : Dispositions applicables aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
Art. 15Art. 16sezione Section 8 : Dispositions diverses.Section 8 : Dispositions diverses.
Art. 17Art. 18