Sect. Section 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer.
Art. 5
En vigueur depuis le 19 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 262-6 à R. 262-10 du code des communes sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005616424#art-5