Art. 7
En vigueur depuis le 2 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui bénéficiaient le 30 juin 1994 de l'allocation parentale d'éducation à mi-taux au titre des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée du 29 décembre 1986 continuent à percevoir cette prestation dans les conditions définies par ladite loi et les dispositions réglementaires prises pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000005616513#art-7