DECRET·n° 94-755·1 septembre 1994
Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 1 septembre 1994 8 articles 8 versions historisées
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