Art. 1
En vigueur depuis le 6 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du I de l'article 31 de la loi du 11 février 1994 susvisée, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005616543#art-1