Art. 3
En vigueur depuis le 6 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005616543#art-3