DECRET · n° 94-799

Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles

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Art. 21

En vigueur depuis le 15 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles R. 322-129 et R. 322-130 du même code sont abrogés.

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