DECRET·n° 94-799·9 septembre 1994
Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
En vigueur depuis le 9 septembre 1994 29 articles 29 versions historisées
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