Art. 8
En vigueur depuis le 17 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 74-804 du 23 septembre 1974 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le marquage obligatoire, par catégories, des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005616623#art-8