DECRET·n° 94-808·12 septembre 1994
Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine
En vigueur depuis le 12 septembre 1994 8 articles 8 versions historisées
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