Art. 4
En vigueur depuis le 1 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005616727#art-4