Art. 1
En vigueur depuis le 20 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps des personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616807#art-1