Chapitre CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes›Sect. Section 2 : Deux concours internes›§ Sous-section 2 : Deuxième concours interne
Art. 4-6
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième concours interne d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale, mentionné au 3° de l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000005616857#art-4-6-1