Chapitre CHAPITRE Ier : Nature des épreuves du concours externe et des concours internes›Sect. Section 2 : Deux concours internes
Art. 4-1
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de son inscription, chaque candidat aux concours internes constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616857#art-4-1-1