Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005616950#art-2