DECRET·n° 94-961·2 novembre 1994
Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 2 novembre 1994 3 articles 3 versions historisées
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