Art. 4
En vigueur depuis le 15 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances prévues par le présent décret est fixé par un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Ces redevances, qui peuvent être fixées de façon forfaitaire et sous forme d'abonnement, ne peuvent excéder le coût de réalisation et de transmission de ces documents.
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Prolegi/LEGITEXT000005616968#art-4