Art. 1
En vigueur depuis le 16 nov. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française. (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616979#art-1