DECRET·n° 94-987·8 novembre 1994
Décret n°94-987 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines, signée à Manille le 7 février 1990
En vigueur depuis le 8 novembre 1994 2 articles 2 versions historisées
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