Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délégués hors classe promus au grade de directeur régional entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret au Journal officiel, le report de leur date de nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans ce grade de directeur régional décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
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Prolegi/LEGITEXT000005617007#art-16