DECRET·n° 94-998·18 novembre 1994
Décret n°94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 18 novembre 1994 15 articles 15 versions historisées
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