Art. 1
En vigueur depuis le 14 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La société Pechiney est autorisée à faire procéder à la cession de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company à la société Foster Ball LLC, filiale de la Compagnie de Saint-Gobain et de Ball Corporation.
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Prolegi/LEGITEXT000005619432#art-1