DECRET·n° 95-1008·13 septembre 1995
Décret n°95-1008 du 13 septembre 1995 autorisant la société Pechiney à faire procéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société American National Can Company
En vigueur depuis le 13 septembre 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne