Chapitre CHAPITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret : a) Les représentants du grade de technicien d'art et du grade de technicien d'art principal exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien d'art de classe normale et de technicien d'art de classe supérieure ; b) Les représentants du grade de technicien d'art en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien d'art de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien d'art en chef.
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Prolegi/LEGITEXT000005619431#art-16