Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619431#art-7