Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux comités techniques paritaires.
Art. 3
En vigueur depuis le 15 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 33 du décret du 30 mai 1985 susvisé est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619443#art-3