Art. 1
En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires des services médicaux ou sociaux de l'Etat, dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
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Prolegi/LEGITEXT000005617681#art-1