Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 3 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES MÉDICAUX ET SOCIAUX DE L'ÉTAT DONT L'ACCÈS EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRES QUE LA FRANCE Corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat, corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de la défense ; corps particulier des infirmiers et infirmières du ministère de l'éducation nationale (décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié). Corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-783 du 1er août 1991). Corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 91-784 du 1er août 1991).
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Prolegi/LEGITEXT000005617681#art-annexe