Art. 54
En vigueur depuis le 27 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 66 du décret du 4 mai 1972 susvisé et le décret n° 66-148 du 16 mars 1966 relatif à la rétribution des étudiants en droit appelés à participer aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005619506#art-54