Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 5 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I, II - Paragraphes modificateurs. III - L'article R. 421-38-14, le 4° de l'article R. 442-6-4 et l'article R. 442-14 du code de l'urbanisme sont abrogés. Ils demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article L. 562-6 du code de l'environnement. IV, V - Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000005619597#art-10