DECRET·n° 95-1089·5 octobre 1995
Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
En vigueur depuis le 5 octobre 1995 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : Dispositions relatives à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.Titre Ier : Dispositions relatives à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
titolo Titre II : Dispositions pénales.Titre II : Dispositions pénales.
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 14