Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux professeurs chargés des fonctions de directeur des enseignements de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds. Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité attribuée pour des fonctions de même nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005619624#art-1