Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est de 750 euros lorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 1000 euros dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000005619676#art-4