Art. 2
En vigueur depuis le 4 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées commençant le 1er janvier 1995 ou postérieures à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005617692#art-2