Sect. FONCTIONS EXERCÉES POUVANT DONNER DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Corps de commandement de la police nationale Chef de circonscription de sécurité publique. Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales. Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription. Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel. Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité. Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité. Commandant au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski (CNEAS). Responsable d'un service de formation. Chef de groupe de liaison et de documentation. II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante. Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly. Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités. Adjoint au chef du centre de formation. Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski). Autre chef ou commandant d'unité. Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité. Technicien spécialisé. Assistant officier de quart. Adjoint au chef de section montagne. Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités. Formateur spécialisé. Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS. III. - Emplois fonctionnels : Responsable d'unité locale de police.
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