DECRET·n° 95-1131·17 octobre 1995
Décret n°95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services.
En vigueur depuis le 17 octobre 1995 6 articles 6 versions historisées
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