Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 14
En vigueur depuis le 24 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier et, notamment, les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005619889#art-14