Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005619899#art-2