Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620021#art-2