DECRET·n° 95-1319·27 décembre 1995
Décret n°95-1319 du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
En vigueur depuis le 27 décembre 1995 3 articles 3 versions historisées
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