Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 612-23-1, D. 612-23-2 et D. 612-23-3 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620079#art-3