Art. 1
En vigueur depuis le 19 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des oeuvres d'art et des objets de collection ou d'antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses.
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Prolegi/LEGITEXT000005617822#art-1